En cas de mise en location d’un logement, la loi Boutin impose depuis 2009 au bailleur d’inscrire sur le contrat de bail la surface habitable du logement, calculée selon des règles précises et répondants aux exigences de l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, en vertu de cette loi, ne sont prises en compte dans le calcul de la surface habitable que les surfaces au sol, dont la hauteur, sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. De même, ne peuvent être prises en compte dans le calcul que les surfaces à usage exclusif du locataire. L’objectif de la loi est de fournir au locataire les informations indispensables à l’établissement d’un consentement éclairé.
L’absence de mention de la superficie loi Boutin sur les documents contractuels ou annexes du bail peut entrainer de lourdes sanctions pour le bailleur. Notamment, s’il s’avère que la surface habitable est au moins de 5 % inférieure aux éléments mentionnés par le bailleur, le locataire peut demander l’annulation du bail ou la révision à la baisse du prix du loyer.
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