La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, également appelée loi Carrez du nom de son rédacteur, est entrée en vigueur le 19 juin 1997. Cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface privative de ce lot sur l’ensemble des documents contractuels relatifs à la vente de ce bien : promesse de vente, contrat de vente, etc.
Cette obligation s’impose dès lors que la surface privative à usage d’habitation est supérieure ou égale à 8 m². La loi Carrez précise par ailleurs, les règles applicables au calcul de ladite surface. Ainsi, ne sont comptabilisées que les surfaces au sol dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m.
Pour calculer votre surface privative conformément aux exigences de la loi Carrez, faites appel aux services du Cabinet KL Diag, votre diagnostiqueur immobilier professionnel en Martinique.
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